Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Internet SARL MIBEL - LES TISSUS D'ISA

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société MIBEL (RCS COUTANCES n° 511 218 604) et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.les-tissus-disa.fr. 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société MIBEL aux coordonnées suivantes : 

Par courrier au : 341 Bd de Strasbourg 50000 Saint-Lô

Tél. : 02 33 55 68 36

E-mail : contact@les-tissus-disa.fr

L'ensemble du contenu des sites Internet susvisés (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de MIBEL. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société MIBEL donne son autorisation expresse et préalable. La société MIBEL n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.  

STIPULATIONS GENERALES 

Les présentes conditions sont conclues entre la société MIBEL, ci-après dénommée « MIBEL », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.les-tissus-disa.fr ci-après dénommés le « Site ». 

Les Clients sont des Clients consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par MIBEL et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. 

MIBEL se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment ses conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait que MIBEL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. 

PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

MIBEL apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, MIBEL s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de MIBEL ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées. 

Le Client reconnait être informé de ce que certains produits découpés sont vendus par multiples de 10 centimètres. En conséquence, dès lors que le Client commande une quantité particulière de tissu selon ses besoins, le tissu est réputé vendu selon les spécifications du Client et sa commande ne peut faire l’objet d’une rétractation. 

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles. 

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par MIBEL et le fabricant. 

A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, de le mélanger. MIBEL ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de MIBEL. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la passation de commande.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, MIBEL s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra le cas échéant être livré. 

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les trente (30) jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

Ces indisponibilités éventuelles étant indépendantes de la volonté de MIBEL, sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

COMMANDE 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), MIBEL ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. 

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes : 

Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « VALIDER MON PANIER ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.

Identification

Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Le Client choisit son mode de livraison et son mode de règlement.

Le Client déclare avoir lu et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Paiement » ou « Valider ».

Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courrier électronique, accompagné de la facture et du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation. 

Dans tous les cas, MIBEL accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.

Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

Le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec MIBEL. 

Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, accompagné de la facture et du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation,  au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande constitue un engagement irrévocable. Il doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties. 

En tout état de cause, MIBEL se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime – difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur – alors, MIBEL en informera le Client par courrier électronique. Elle se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.

PRIX/PAIEMENT 

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport. 

MIBEL se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande. 

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le mode de paiement se fait soit par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) sur le site du partenaire financier de MIBEL soit par Paypal, soit enfin par chèque adressé à MIBEL à l’adresse suivante : 341 Bd de Strasbourg 50000 Saint-Lô, accompagné de la confirmation de commande. Il est précisé que la commande du Client ne sera alors traitée qu’à réception du chèque.

Le montant de la commande sera débité au moment de l'expédition du colis ou dans un délai maximum de 7 jours. 

LIVRAISON/RECEPTION 

Lieu de livraison

Les produits MIBEL sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. Néanmoins, le Client et MIBEL pourront convenir expressément et à titre exceptionnel d’un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison, conformément au tableau des frais de livraison figurant sur le Site. 

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa commande (adresse personnelle, relais colis, …). Le colis est accompagné de la facture des produits. 

MIBEL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées. 

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de MIBEL, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre MIBEL et le Client par écrit. En tout état de cause, MIBEL s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne pourraient donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. 

MIBEL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Après expédition, MIBEL transmet au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis. En cas de retard prévisible de livraison, MIBEL en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. 

MIBEL ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que défini ci-après – ou à une faute du Client.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison  au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure MIBEL, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par MIBEL dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MIBEL de cette lettre, sauf si elle s’est exécutée entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Modalités de livraison et de réception. 

Le transport sera réalisé par une société indépendante ou par la Poste, selon le choix du client lors de la passation de commande. 

La livraison est réputée effectuée par MIBEL à la remise matérielle des produits commandés par le transporteur au Client.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage ou dans le relai colis choisi par le client. En tout état de cause, le client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des Produits. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à MIBEL. Il est convenu que les frais de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier. 

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à MIBEL dans les conditions prévues à l’article RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES des présentes conditions générales. 

DELAI DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS 

En application de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sauf pour l’achat de certains biens et notamment, selon les dispositions de l’article  L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

 (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) »

En conséquence, les tissus et autres produits à la coupe, confectionnés sur mesure ou suivant des caractéristiques spécifiques du Client sont exclus du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société MIBEL, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales. 

Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, MIBEL pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés. 

MIBEL s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur. Néanmoins, MIBEL est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une justification de leur expédition.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

MIBEL est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. (NOM DE LA SOCIETE) peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien. 

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MIBEL dans les 3jours de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance du bien, iI appartient au Client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à MIBEL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de MIBEL. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

Les articles doivent être renvoyés par le Client, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes :

•    dans leur emballage d’origine ;

•    complets (accessoires, notices …) ;

•    ni endommagés, ni détériorés ;

•    accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Lorsque la responsabilité de MIBEL est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que MIBEL peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande. 

En tout état de cause, MIBEL décline toute responsabilité du fait notamment :

De l’usure normale de ses produits ;

Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes ;

Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;

 dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure – notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par MIBEL au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, MIBEL informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.  

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 1 mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues MIBEL avant cette date seraient alors remboursées au Client. 

MIBEL ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur les Sites. 

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, MIBEL ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. 

Hors les cas de garanties légales ou de garanties fournisseurs, les produits commercialisés par MIBEL ne font pas l’objet de garantie contractuelle spécifique. La mise en œuvre de garanties fournisseurs se fait conformément à la procédure de retour précisée par le fournisseur. MIBEL se tient à la disposition du Client pour l’informer de cette procédure. Les garanties courent à compter de la date de réception du produit par le Client. 

Il est rappelé que MIBEL ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fournisseur d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes. 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie fournisseur des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine. 

INFORMATIQUE ET LIBERTE 

MIBEL perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de MIBEL, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de MIBEL, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur. 

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL sous la responsabilité de MIBEL. 

Le traitement des données personnelles des Clients a pour finalité le traitement des commandes, les abonnements à la Newsletter, et plus généralement la gestion de la relation clientèle. Les données personnelles des Clients sont destinées à la société MIBEL, et aux prestataires et partenaires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’étude. Sauf opposition de sa part, le Client pourra recevoir des informations commerciales de la part de MIBEL. Il ne pourra recevoir d’informations de la part de société tierces partenaires qu’en ayant expressément donné son consentement au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société MIBEL 341 Bd de Strasbourg 50000 Saint-Lô. 

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte MIBEL. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord. 

En tout état de cause, en s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. 

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS 

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 du Code de la consommation: 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 du Code de la consommation: 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 du Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.